Termes douaniers et de conformité pour l’importateur
Importer dans l’Union revient à collectionner une petite série de numéros et d’enregistrements, chacun délivré par un organisme différent pour une raison différente. Deux d’entre eux — l’EORI et le code produit — sont nécessaires avant même qu’une marchandise puisse être dédouanée. Les autres dépendent de ce que vous vendez.
Les trois derniers — droit antidumping, MACF et REP — sont ceux qui surprennent, parce qu’ils s’appliquent à des marchandises ordinaires et n’apparaissent pas dans le taux de droit que vous êtes allé chercher. En France, la REP est aussi la plus étendue d’Europe : une vingtaine de filières, et une signalétique de tri à imprimer sur l’emballage.
Numéro EORI
L’identifiant que les administrations douanières utilisent pour votre entreprise dans toute l’Union. Obligatoire pour toute importation ou exportation commerciale, délivré gratuitement par la douane de votre pays.
Points pratiques
Un seul numéro couvre les 27 États membres — inutile d’en demander un par pays. La demande se fait en ligne, en France auprès de la douane et sur la base du SIRET, et prend des jours plutôt que des semaines. Faites-la avant l’arrivée des marchandises : un conteneur qui attend au port pendant que vous vous enregistrez accumule des surestaries.
Ce n’est pas un numéro de TVA et cela ne le remplace pas. Une entreprise peut avoir un EORI sans être assujettie, et l’inverse.
Code SH (code produit)
La classification chiffrée de vos marchandises. Avec le pays d’origine, elle décide du taux de droit, des restrictions à l’import et de l’application de mesures antidumping.
Jusqu’où il va dans le détail
Les six premiers chiffres sont la position SH internationale. L’Union pousse jusqu’à dix chiffres dans TARIC, et le taux peut différer entre des codes presque identiques. Deux produits impossibles à distinguer dans un catalogue peuvent être séparés de plusieurs points.
De qui c’est la responsabilité
La vôtre, en tant qu’importateur — pas celle de votre fournisseur. Les fournisseurs devinent couramment, et un mauvais classement signifie droits réévalués plus pénalités, parfois des années plus tard. Prenez le code qu’ils donnent comme point de départ et vérifiez-le dans TARIC.
TARIC
La base de la Commission européenne recensant les taux de droits, les restrictions à l’import et les mesures commerciales, consultable par code produit et pays d’origine.
Ce qu’il faut y vérifier
Trois choses, dans cet ordre : le taux de droit pour votre code et votre origine, l’existence de mesures antidumping ou de sauvegarde, et l’exigence éventuelle d’une licence ou d’un certificat.
La troisième est celle qu’on saute et celle qui arrête un envoi à la frontière. Un taux, cela se budgète ; un certificat manquant, cela ne se répare pas pendant que le conteneur accumule des surestaries.
Droit antidumping
Un droit supplémentaire perçu en plus du taux normal sur des marchandises précises venant de pays précis, imposé là où l’Union a constaté une vente sous leur valeur normale. Les taux atteignent régulièrement deux chiffres.
Où il mord
Des mesures européennes anciennes couvrent notamment les vélos et vélos à assistance électrique, les éléments de fixation en acier, la vaisselle et les carreaux en céramique, et les panneaux solaires venus de Chine. Certains taux dépassent 60 %, ce qui transforme une marge tenable en perte.
Les mesures sont propres au produit et au fabricant : la même marchandise venue d’une usine nommée peut supporter un taux différent de celle venue d’une usine non nommée. Vérifiez avant de commander, pas quand le conteneur est au port.
MACF (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières)
Une charge européenne sur le carbone contenu dans certaines marchandises importées — acier, aluminium, ciment, engrais, hydrogène et électricité — conçue pour égaler le coût carbone que les producteurs européens supportent déjà.
Qui il concerne
Les importateurs des marchandises couvertes, identifiées par code produit. Si vous importez des vis en acier ou des profilés en aluminium, il vous concerne même si vous êtes un petit négociant et non un acheteur industriel.
Il se situe en dehors de la chaîne habituelle droits puis TVA, donc il n’apparaîtra pas dans un calcul de coût de revient si vous ne l’ajoutez pas délibérément.
REP (responsabilité élargie du producteur)
L’obligation de s’enregistrer et de payer la collecte et le recyclage des emballages, équipements électriques ou piles que vous mettez sur un marché. L’enregistrement est national, pas européen.
Pourquoi les vendeurs se font prendre
Ce n’est ni un sujet douanier ni un sujet fiscal : il échappe donc à ceux qui ont soigneusement réglé les deux. Les marketplaces vérifient désormais les numéros d’enregistrement et suspendent les offres qui n’en ont pas. En France, le numéro attendu est l’identifiant unique délivré par l’ADEME après adhésion à un éco-organisme comme Citeo.
La contribution est calculée à la tonne de matériau mise sur le marché, ce qui fait du poids d’emballage un coût direct — une raison de plus de ne pas suremballer. La France ajoute la signalétique Triman et la consigne de tri.
GPSR (sécurité générale des produits)
Les règles européennes qui imposent à un produit de consommation d’avoir une personne responsable identifiable établie dans l’Union, des marquages de traçabilité et des informations de sécurité — applicables depuis décembre 2024.
Ce que cela veut dire en pratique
Chaque produit a besoin d’un opérateur économique nommé dans l’Union que l’on puisse contacter au sujet de la sécurité. Un vendeur établi hors de l’Union ne peut pas être cette personne et doit en désigner une.
Les fiches produit doivent aussi porter les coordonnées du fabricant, l’identification du lot ou du modèle et les avertissements dans la langue du marché. Les marketplaces le contrôlent et retirent les offres qui ne l’ont pas.