Quand c’est la plateforme qui doit la TVA, pas vous
Depuis juillet 2021, une place de marché peut être traitée comme si elle avait acheté vos marchandises et les avait revendues, uniquement pour la TVA. Dans ce cas, la plateforme collecte et reverse la taxe, et votre vente au client disparaît de votre CA3 — remplacée par une livraison à la plateforme, exonérée. La règle est mécanique, elle repose sur des faits que vous connaissez déjà, et elle prend les vendeurs de court parce qu’elle s’applique à une partie de leurs commandes et pas aux autres.
Les deux situations qui la déclenchent
La plateforme devient fournisseur présumé dans exactement deux cas. Les deux supposent une vente à un particulier, pas à une entreprise.
1. Des biens importés dans un envoi jusqu’à 150 €. Des marchandises expédiées à un consommateur européen depuis un pays tiers, où que le vendeur soit établi. C’est le cas qui va de pair avec l’IOSS — voir la TVA à l’import sous 150 €.
2. Des biens déjà dans l’Union, vendus par un vendeur non établi. N’importe quelle valeur, aucun seuil. Un vendeur chinois ou britannique dont le stock dort dans un entrepôt allemand et qui vend à un consommateur français via une plateforme : c’est la plateforme qui doit la TVA.
Tout le reste reste à vous. Un vendeur établi dans l’Union qui expédie du stock européen à un consommateur européen, c’est le cas ordinaire : la plateforme n’est qu’une plateforme, elle prend sa commission et rien ne change côté TVA.
Le tableau qui tranche
| Vendeur établi | Marchandises situées | Acheteur | Qui doit la TVA |
|---|---|---|---|
| UE | UE | Particulier | Vous — guichet unique ou immatriculation locale |
| UE | Hors UE, envoi ≤ 150 € | Particulier | La plateforme |
| UE | Hors UE, envoi > 150 € | Particulier | Vous, ou l’acheteur à l’import |
| Hors UE | UE | Particulier | La plateforme, quelle que soit la valeur |
| Hors UE | Hors UE, envoi ≤ 150 € | Particulier | La plateforme |
| N’importe qui | N’importe où | Entreprise (numéro de TVA valide) | Vous — jamais la plateforme |
Relisez la dernière ligne deux fois. Les règles du fournisseur présumé ne couvrent que le B2C. Une commande B2B passée sur la même plateforme, le même jour, depuis le même entrepôt, reste entièrement à vous — le plus souvent en autoliquidation si le client est dans un autre État membre.
Ce que cela fait à vos propres chiffres
Quand la plateforme est fournisseur présumé, la vente unique est scindée en deux pour la TVA : vous livrez la plateforme, la plateforme livre le client. Votre branche est exonérée avec droit à déduction, ce qui veut dire que vous récupérez toujours votre TVA d’amont.
Trois conséquences qui apparaissent dans la vraie vie :
Votre chiffre d’affaires ne baisse pas, votre TVA collectée oui. L’argent arrive toujours. Ce qui change, c’est qu’aucune part de cet argent n’est une TVA que vous devez. Un vendeur qui rapproche ses comptes en regardant la seule TVA collectée conclut à une erreur d’écriture là où il n’y en a pas.
Le seuil OSS n’est pas touché comme on le croit. Les livraisons présumées ne sont pas vos ventes à distance : elles ne comptent pas dans vos 10 000 € — mais vos ventes non présumées, si. Si vous vendez à la fois par une plateforme et par votre propre boutique, seul le second flux compte. Le calculateur de seuil OSS sert pour ce second flux, et pour lui seul.
L’immatriculation peut rester nécessaire. Détenir du stock dans un autre État membre exige un numéro de TVA local, que la plateforme soit ou non redevable sur les ventes qui en partent. La règle déplace la dette sur la vente, pas l’obligation née du stock — c’est la distinction traitée dans OSS ou immatriculation locale.
Pourquoi votre marge ne s’améliore pas
La lecture la plus répandue est que ce statut est une économie. Il ne l’est pas. Le client paie le même prix TTC et la même TVA part au même Trésor ; seule change la partie qui la reverse.
Ce qui change, c’est votre trésorerie, et généralement en mieux : vous recevez le net et ne détenez jamais la taxe, donc plus de sortie trimestrielle d’un argent que vous ne faisiez que garder. Si vos relevés de versement paraissent soudain plus petits qu’il y a un an pour le même volume, c’est normalement l’explication : la TVA est prélevée avant le versement plutôt qu’après.
Le calcul des commissions n’est pas affecté en principe, mais il est facile de le rater en pratique, parce que la base de commission peut être le montant TTC alors que votre recette est le net. Vérifiez laquelle des deux votre plateforme utilise avant de comparer les canaux : le calculateur FBA et le calculateur Allegro permettent tous deux de fixer la base explicitement, exactement pour cette raison.
Ce que la plateforme va vous demander
Elle ne peut pas appliquer la règle sans connaître trois choses, et elle les collectera que vous les fournissiez de bonne grâce ou non : où vous êtes établi, d’où partent les marchandises, et si l’acheteur a donné un numéro de TVA valide.
L’établissement est ce que les vendeurs se représentent mal. Ce n’est pas le lieu d’immatriculation sur le papier : c’est le lieu où vous disposez des moyens humains et techniques pour réaliser vos livraisons. Une société non européenne avec un entrepôt mais sans personnel dans l’Union reste en général non établie, ce qui la maintient dans le régime du fournisseur présumé. Se tromper là-dessus dans son compte vendeur produit une TVA facturée du mauvais côté pendant des mois avant que quiconque le remarque.
Gardez la qualification retenue par la plateforme et vos propres écritures alignées. Quand elles divergent, c’est à vous et non à la plateforme que l’administration demandera pourquoi votre déclaration ne correspond pas aux données qu’elle possède déjà. Et elle les possède : depuis 2023, la directive DAC7 oblige les plateformes à déclarer chaque année, à la DGFiP pour celles qui déclarent en France, l’identité des vendeurs et le montant de leurs ventes. Vous en recevez normalement une copie en janvier ; comparez-la à votre comptabilité avant que l’administration ne le fasse.
La France ajoute une pression supplémentaire du côté des plateformes : depuis la loi de lutte contre la fraude, l’article 283 bis du CGI permet de mettre la plateforme solidairement en cause pour la TVA d’un vendeur défaillant qu’elle n’a pas exclu après mise en demeure. Concrètement, cela explique pourquoi les marketplaces suspendent des comptes sur un simple doute de conformité fiscale, sans négociation.
Là où la règle s’arrête
Les règles portent sur les biens. Les services vendus via une plateforme suivent les règles ordinaires de territorialité, avec une présomption distincte — et plus ancienne — pour les services fournis par voie électronique, où la plateforme est réputée fournisseur sauf si elle n’autorise ni le paiement ni la livraison.
Elles portent aussi sur les places de marché, c’est-à-dire les plateformes qui facilitent la livraison. Une boutique tournant sur un logiciel hébergé que vous louez n’est pas une place de marché : personne ne facilite votre vente à part vous. Des vendeurs sur leur propre site supposent parfois que ces règles les protègent et ne déclarent rien.
Questions fréquentes
Vous. Vous êtes établi dans l’Union, les biens sont dans l’Union, donc aucune livraison présumée n’apparaît : c’est une vente à distance ordinaire, traitée par le guichet unique dès que vous dépassez les 10 000 € ou que vous y adhérez volontairement.
Les deux fonctionnent ensemble. Pour les envois importés jusqu’à 150 € vendus via une place de marché, celle-ci est fournisseur présumé et c’est normalement son numéro IOSS qui est utilisé. Il vous faudrait votre propre immatriculation IOSS pour les mêmes biens vendus sur votre site.
Non. Ce ne sont pas vos ventes à distance au sens de la TVA. Vos autres ventes B2C transfrontalières comptent toujours, donc un vendeur proche du seuil doit suivre les deux flux séparément plutôt que lire un total sur un tableau de bord.
Le statut est arrêté au moment de la livraison, sur les informations dont la plateforme disposait alors. Un numéro communiqué après ne transforme pas rétroactivement une vente B2C en vente B2B ; c’est une correction à traiter entre vous et le client, en général par un avoir et une nouvelle facture.
Pour votre branche vers la plateforme, oui, et elle est exonérée avec droit à déduction. La facture au consommateur, c’est à la plateforme de l’émettre. Émettre en plus votre propre facture avec TVA à ce consommateur reviendrait à taxer deux fois.